Raad van State (België) 17 June 2024, 260136 (Arrest)

Also known as

Belgium · · · 17-06-2024

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 260.136 du 17 juin 2024 A. 238.852/VI-22.667 En cause : 1. LA COMMUNAUTÉ PROTESTANTE RECONNUE (BR-IXELLES) , K.B. , I.T. , B.K. , S.I. , ayant élu domicile chez Me Jimmy LUBANA MANGWAN, avocat, rue du Prince Royal 81 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles. I. Objet du recours Par une requête introduite le 7 avril 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 du MinistrePrésident du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui est notamment en charge des fabriques d'église et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes. Ledit arrêté prévoit que “le bâtiment sis rue du Champs de Mars 5 à Ixelles, n'est plus affecté à l'exercice du culte de la paroisse de l' EPUBIxelles” ». II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.136 VI - 22.667 - 1/3 La partie adverse a, par un courrier du 3 juillet 2023, transmis un arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, adopté le 30 juin 2023, qui retire l’acte attaqué. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 28 mars 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Read the full text

This document is published by raadvst-consetat.be.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.