Raad van State (België) 20 June 2024, 260180 (Arrest)

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Belgium · · · 20-06-2024

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 260.180 du 20 juin 2024 A. 238.281/VI-22.558 En cause : A.S. , ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 janvier 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 28 novembre 2022 du fonctionnaire délégué de Bruxelles Logement – Service public régional de Bruxelles – d’infliger une amende administrative de 11.600,00 € pour logement inoccupé situé Rue de la Duchesse n° 22 à 1040 Etterbeek » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure L’arrêt n° 258.115 du 4 décembre 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.115). L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 8 décembre 2023 et à la partie requérante le 15 décembre 2023. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 janvier 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.180 VI - 22.558 - 1/3 Par une lettre du 29 janvier 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.

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