Raad van State (België) 21 June 2024, 260206 (Arrest)
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Belgium · · · 21-06-2024
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBREA R R Ê T no 260.206 du 21 juin 2024 A. 236.916/XIII-9718 En cause : M.C. , ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la commune de Fosses-la-Ville , représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 juillet 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 10 mai 2022 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre à la commune de Fosses-la-Ville un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation du démontage de la partie haute du kiosque et la démolition de la partie restante sur un bien sis place du Marché à Fosses-la-ville et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même décision. II. Procédure Un arrêt n° 254.319 du 9 août 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la commune de Fosses-la-Ville, ordonné la suspension de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.206 XIII - 9718 - 1/16 l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.319). Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 30 août 2022 par la partie adverse. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 7 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 juin 2024. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.
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