Raad van State (België) 24 June 2024, 260227 (Arrest)

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 260.227 du 24 juin 2024 A. 240.013/VIII-12.337 En cause : J. T ., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge , représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 septembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la sanction disciplinaire de la démission d’office lui infligée par arrêté ministériel du 17 juillet 2023 par [le] ministre de la Justice […] » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 258.340 du 28 décembre 2023 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.340). Il a été notifié à la partie requérante le 28 décembre 2023 et à la partie adverse le 8 janvier 2024. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 mars 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.227 VIII -12.337 - 1/3 Par une lettre du 7 mars 2024, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.

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