Raad van State (België) 26 June 2024, 260266 (Arrest)
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Belgium · · · 26-06-2024
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 260.266 du 26 juin 2024 A. 233.299/VIII-11.651 En cause : D. V. , ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 mars 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Comité de Direction de Wallonie-Bruxelles Enseignement du 26 janvier 2021 portant prolongation [de son] stage […] pour une durée d’un an et le refus implicite de la nommer à titre définitif dans la fonction qu’elle occupe en qualité de stagiaire ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 5 juin 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 juin 2024 et le rapport leur a été notifié. VIII -11.651- 1/5 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.266 M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Clémence Lecomte, loco Me Pierre Slegers, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debatty, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits La requérante travaillait comme auxiliaire sociale temporaire auprès de centres psycho-médico-sociaux (centres PMS) de la Communauté française depuis le 1er septembre 2014.
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