Raad van State (België) 27 June 2024, 260299 (Arrest)
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Belgium · · · 27-06-2024
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBREA R R Ê Tno 260.299 du 27 juin 2024 A. 236.869/XV-5138 En cause : H.C. , ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’État belge , représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 juillet 2022, le requérant demande l’annulation de « l’arrêté du 23 mai 2022 du ministre de la Justice [rejetant] le recours introduit par le requérant contre la décision prise le 6 décembre 2021 par le Gouverneur de la Province de Hainaut portant sur le retrait de ses autorisations de détention ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport, concluant au rejet du recours, a été notifié aux parties. XV - 5138 - 1/15 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.299 Les parties ont chacune déposé un courrier valant dernier mémoire. Par une ordonnance du 25 janvier 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Le requérant détient trois armes, pour lesquelles des autorisations lui ont été délivrées le 26 janvier 2004 (un revolver Smith & Wesson 38 S&W et un pistolet BRNO 9 X 19 para( et le 27 mai 2004 )un pistolet Smith & Wesson 22LR).
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