Raad van State (België) 29 August 2024, 260535 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VIII [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 260.535 du 29 août 2024A. 240.738/VIII-12.544En cause : la société à responsabilité limitée AERO MOTION,ayant élu domicile chezM [e] Jacquelin D’OULTREMONT, avocat,boulevard du Souverain 1001170 Bruxelles,contre :l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité,ayant élu domicile chezM