Raad van State (België) 5 September 2024, 260568 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VIII [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tn [o] 260.568 du 5 septembre 2024A. 242.823/VIII-12.662En cause : XXXX,ayant élu domicile chezM [es] Alain MERCIER etStéphane RIXHON, avocats,chaussée de Waterloo 868/41180 Uccle,contre :l’État belge, représenté parle ministre de l’Intérieur.I.