Raad van State (België) 12 September 2024, 260608 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLA PRÉSIDENTE DE LA XV [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tn [o] 260.608 du 12 septembre 2024A. 242.843/XV-6.065En cause : 1. XXXX, en son nom personnel,2. XXXX, en sa qualité de gérante deCALINAILS,ayant élu domicile chezM [e] Pascal HUBERT, avocat,rue de la Régence 231000 Bruxelles,contre :1.