Raad van State (België) 20 September 2024, 260680 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LA XIe CHAMBRE,A R R Ê T no 260.680 du 20 septembre 2024 A. 233.718/XI-23.579 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : L’État belge , représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY et Me Sophie MATRAY, avocats,