Raad van State (België) 20 September 2024, 260684 (Arrest)
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Belgium · · · 20-09-2024
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê T no 260.684 du 20 septembre 2024 A. 234.263/XI-23.642 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110/27 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides . I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 juillet 2021, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 258.066 du 12 juillet 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n° 254.354/X. II. Procédure devant le Conseil d’État L'ordonnance n 14.583 du 23 septembre 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.583) a déclaré le recours en cassation admissible. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.684 XI - 23.726 - 1/10 Une ordonnance du 26 juin 2024, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 2 septembre 2024. M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Jean Gakwaya, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse. III.
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