Raad van State (België) 1 October 2024, 260862 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA XI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tn [o] 260.862 du 1 [er] octobre 2024A. 243.022/XI-24.916En cause : C.M.,ayant élu domicile chezM [e ] Jean-Louis LEUCKX avocat,rue Jules Destrée 726001 Marcinelle,contre :l’Université de Mons,ayant élu domicile chezM [e] Pierre FAVART, avocat,rue de la Réunion 87000 Mons.