Raad van State (België) 17 October 2024, 261061 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREA R R Ê T no 261.061 du 17 octobre 2024 A. 240.339/XI-24.605 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, rue de Beau Site 11 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge , représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS,