Raad van State (België) 6 December 2024, 261646 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBREA R R Ê T no 261.646 du 6 décembre 2024 A. 233.086/XI-23.476 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Mes Elisabeth DESTAIN, Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge , représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et