Raad van State (België) 6 December 2024, 261647 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBREA R R Ê T no 261.647 du 6 décembre 2024 A. 231.285/XI-23.086 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l’État belge , représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. I.