Raad van State (België) 29 January 2025, 262152 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREA R R Ê Tno 262.152 du 29 janvier 2025 A.233.487 /XI-23.534 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49, 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides . I.