Raad van State (België) 14 May 2025, 263294 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 263.294 du 14 mai 2025A. 242.395/VI-23.067En cause : la société à responsabilité limitée UNILEX,ayant élu domicile chezM [es] Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats,avenue des Mélèzes, 311410 Waterloo,contre :la commune de Quaregnon,représentée par son collège communal,assistée et représentée parM