Raad van State (België) 15 September 2025, 264166 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIII [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 264.166 du 15 septembre 2025A. 235.719/XIII-9564En cause : 1. C. L.,P. P.,ayant tous deux élu domicile chezM [e] N athalie DEMARQUE, avocat,rue de l’Ancien Château 287712 Herseaux,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezM [e] Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de l’Aurore