Raad van State (België) 22 September 2025, 264239 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLA PRÉSIDENTE DE LA VI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 264.239 du 22 septembre 2025A. 243.789/VI-23.227En cause : la société à responsabilité limitée MATERNE DORMAL,ayant élu domicile chezM [e ] Jean-Luc TEHEUX, avocat,avenue de l’Observatoire 104000 Liège,contre :le centre public d’action sociale de Verviers,représenté par son conseil de l’action