Raad van State (België) 23 September 2025, 264254 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFA R R Ê Tno 264.254 du 23 septembre 2025 A. 243.999/XI-25.037 En cause : S. D. , ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Commission des jeux de hasard , 2. l’État belge , représenté par la Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Leandra DECUYPER et Sabiha HARRASS, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers. I.