Raad van State (België) 30 September 2025, 264384 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 264.384 du 30 septembre 2025A. 243.704/VI-23.218En cause : l’association sans but lucratifOBJECTIF ZERO,ayant élu domicile chezM [e] Marie VASTMANS, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezM [es ] Céline ESTAS