Raad van State (België) 22 October 2025, 264609 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA XI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 264.609 du 22 octobre 2025A. 244.553/XI-25.099En cause : la commune de Saint-Gilles,représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chezM [es] Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats,avenue Louise 2501050 Bruxelles,contre :la Commission des jeux de hasard,représentée