Raad van State (België) 12 December 2025, 265183 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA XV [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 265.183 du 12 décembre 2025A. 245.452/XV-6310En cause : D.B.,ayant élu domicile chezM [e] Ludovic BURNON, avocat,rue de l’Aurore, 41000 Bruxelles,également assistée et représentée parM [e] Pierre GRÉGOIRE, avocat,contre :la commune de Pont-à-Celles,représentée par son collège communal,ayant élu