Raad van State (België) 21 January 2026, 265495 (Arrest)

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Belgium · · · 21-01-2026

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê Tno 265.495 du 21 janvier 2026 A. 237.754/XI-24.199 En cause : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides , ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX , ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 novembre 2022, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 279.631 du 27 octobre 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 282.519/V. II. Procédure devant le Conseil d’État L'ordonnance n ° 15.163 du 29 décembre 2022 a déclaré le recours en cassation admissible. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’Etat, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.495 XI - 24.199 - 1/5 Le rapport a été notifié à la partie requérante. Une ordonnance du 27 octobre 2025 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 1er décembre 2025 et le rapport a été notifié à la partie adverse. Un avis de remise du 18 novembre 2025 a remis l’affaire à l’audience du 12 janvier 2026. M. Yves Houyet , président de chambre, a exposé son rapport. Me Konstantin de Haes, loco Me Elisabeth Derriks, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Farah El Karouni, loco Me Tristan Wibault, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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