Raad van State (België) 5 March 2026, 265909 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA XI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tn [o] 265.909 du 5 mars 2026A. 247.481/XI-25.510En cause : XXXX,ayant élu domicile chezM [e ] Pierre BELLEMANS, avocat,rue Gustave Biot 221050 Bruxelles,contre :la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezM [e] Laura MERODIO, avocat,quai Marcellis