Raad van State (België) 23 March 2026, 266135 (Arrest)

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Belgium · · · 23-03-2026

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê T no 266.135 du 23 mars 2026 A. 242.996/XI-24.914 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40 1083 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides .I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 18 septembre 2024, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 311.711 du 23 août 2024 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 321.947/X. II. Procédure devant le Conseil d’État L’ordonnance n ° 16.070 du 23 octobre 2024 a déclaré le recours en cassation admissible. Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 19 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 5 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 mars 2026 et le rapport a été notifié aux parties. M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.135 XI - 24.914 - 1/4 Mme Laure Djongakodi-Yoto, attaché, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Recevabilité du recours L’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État énonce que : « Le mémoire en réplique ou ampliatif prend la forme d’un mémoire de synthèse ordonnant l’ensemble des arguments de la partie requérante. Sans préjudice de la recevabilité du recours et des moyens, le Conseil d’État statue au vu du mémoire de synthèse ».

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