Raad van State (België) 26 March 2026, 266205 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê T no 266.205 du 26 mars 2026 A.242.754 /XI-24.889 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Philippe Charpentier, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l’État belge , représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration assisté et représenté par Mes Sophie MATRAY, Cathy PIRONT et Emilie BROUSMICHE, avocats.