Raad van State (België) 21 May 2026, 266743 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFA R R Ê Tno 266.743 du 21 mai 2026 A. 230.091/XI-22.863 En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC ,2. la société anonyme FREMOLUC ,ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard , ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue