Raad van State (België) 27 May 2026, 266807 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFA R R Ê Tno 266.807 du 27 mai 2026 A. 234.257/XI-23.640 En cause : la société anonyme DERBY , ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par le ministre de l’Économie, l’État belge , représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMINCK,