Raad van State (België) 27 May 2026, 266808 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFA R R Ê Tno 266.808 du 27 mai 2026 A. 244.215/XI-25.052 En cause : N.D. , ayant élu domicile chez Me Anne WERDING, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l’Etat belge , représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. I.