Raad van State (België) 4 June 2026, 266908 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBREno 266.908 du 4 juin 2026 A. 236.917/XIII-9747 En cause : B. V. , 2. H. V. , 3. E. V. , ayant tous élu domicile chez Me Arne VANDAELE, avocat, Kwatemstraat 7 1540 Herne, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, la ville