Raad van State (België) 19 June 2026, 267106 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R Ê T no 267.106 du 19 juin 2026 A. 248.305/XI-25.596 En cause : P.L. , représenté par ses parents ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), représentée et assistée par Me Marc NIHOUL, avocat. I.