Raad van State (België) 22 June 2026, 267173 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFA R R Ê T no 267.173 du 22 juin 2026 A. 243.182/VI-23.163 A. 243.183/VI-23.164 l’association sans but lucratif SANTHÉA , En cause : l’association sans but lucratif SANTHÉA ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par le Vice-Premier