Raad van State (België) 23 June 2026, 267184 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê TA. 248.202/VI-23.839 En cause : la société anonyme DE DROIT PUBLIC BPOST , ayant élu domicile chez Mes Bérénice WATHELET et Maëlle RIXHON, avocates, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut , représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Mes