Raad van State (België) 23 June 2026, 267187 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê TA. 247.924/VIII-13.392 En cause : Théodore DIAMANTIS , ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : le centre public d’action sociale de Châtelet , représenté par le conseil de l’action sociale, le Gouverneur de la province du