Raad van State (België) 26 June 2026, 267250 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREno 267.250 du 26 juin 2026 A. 230.084/XV-4339 En cause : l’association des copropriétaires de la Résidence « Résidence Les Balcons » , ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, contre : la commune