Raad van State (België) 26 June 2026, 267252 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFA R R Ê T no 267.252 du 26 juin 2026 A. 246.727/XV-6421 En cause : M.K. , ayant élu domicile chez Mes Melis BULUT et Alexis HALLEMANS, avocats, Philipssite, 5/1 3001 Leuven, contre : la commune d’Uccle , représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Parties requérantes en intervention : B.T. , P.L.