Raad van State (België) 26 June 2026, 267258 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFA R R Ê T no 267.258 du 26 juin 2026 A. 244.485/XIII-10.684 En cause : 1. Y.C., 2. B.T., 3. C.M., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Onhaye , représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BP CONCEPT IMMO , ayant