Raad van State (België) 29 June 2026, 267276 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREno 267.276 du 29 juin 2026 A. 246.381/VIII-13.194 En cause : XXXX , ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge , représenté par la ministre de la Fonction publique, le directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu