Raad van State (België) 29 June 2026, 267286 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê TA. 247.944/XIII-11.062 En cause : la société anonyme LYF , ayant élu domicile chez Me Jacquelin d’OULTREMONT, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg