Raad van State (België) 29 May 2026, 267306 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê T A. 248.225/VI-23.841 En cause : la société à responsabilité limitée OUPEYE VOIRIE SERVICES (OVS) , ayant élu domicile chez Mes Damien DESSARD et Jean-Luc TEHEUX, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Verviers , représentée par son collège communal,