Raad van State (België) 30 June 2026, 267307 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê T A. 248.266/VI-23.844 En cause : la société anonyme POTTEAU , ayant élu domicile chez Mes Stijn MAEYAERT et Fanny CLOETENS, avocats, rue des Colonies 18-24 1000 Bruxelles, contre : l’Université de Liège , ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, place des Nations-Unies