Raad van State (België) 30 June 2026, 267309 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREno 267.309 du 30 juin 2026 A. 243.707/VIII-12.797 En cause : N. G. , ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020