Raad van State (België) 2 July 2026, 267334 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê TA. 247.957/XIII-11.067 En cause : C. V. , l’association sans but lucratif ACTION ENVIRONNEMENT BEAUVECHAIN , ayant toutes deux élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne , représentée par son