Raad van State (België) 7 June 2024, 267396 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE A R R Ê TA. 242.712/VI-23.114 En cause : 1. la société à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA REFFE , la société à responsabilité limitée PHARMACIE DUBOISDETRY , ayant toutes deux élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : l’Etat belge ,