Raad van State (België) 13 July 2026, 267398 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE A R R Ê TA. 243.308/VI-23.182 En cause : la société anonyme SOA PEOPLE , ayant élu domicile chez ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : la Société digitale des eaux de Wallonie ,ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Louis