Raad van State (België) 4 August 2026, 267456 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 267.456 du 4 août 2026 A. 248.528/VI-23.882 En cause : la société anonyme MONDIA KLUBB GROUP , ayant élu domicile chez Mes Lore DERDEYN, Anton DE WEERDT et Maxime ABRAHAM, avocats, avenue du Port 86c/113 1000 Bruxelles, contre : l’intercommunale ORES ASSETS SC ,ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée