Raad van State (België) 6 August 2026, 267458 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFA R R Ê T no 267.458 du 6 août 2026 A. 245.308/XI-25.207 En cause : C. F. , ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin 3 bte 3 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française , représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats. I.