Raad van State (België) 1 September 2026, 267520 (Arrest)
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Belgium · · · 01-09-2026
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBREno 267.520 du 1er septembre 2026 A. 237.408/XIII-9799 En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 4 octobre 2022, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 30 juin 2022 par laquelle la directrice générale du Service public de Wallonie (SPW( Agriculture, Ressources naturelles et Environnement )ARNE) approuve le rapport annuel sur l’exécution du plan de gestion de la perdrix grise pour l’année cynégétique 2021-2022 et la modification du plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 20212024 du conseil cynégétique des Plaines d’Arenberg et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision. II. ProcédureL’arrêt n° 255.581 du 25 janvier 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023: ARR.255.581) a donné acte du désistement de la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 6 février 2023 par la partie requérante. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.520 XIII - 9.799 - 1/3 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 29 janvier 2026. M.
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