Raad van State (België) 4 September 2026, 267541 (Arrest)

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Belgium · · · 04-09-2026

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFA R R Ê T no 267.541 du 4 septembre 2026 A. 238.051/XIII-9888 En cause : la commune de Frasnes-lez-Anvaing , représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY , devenue la société anonyme VIRYA ENERGY INVEST BELGIUM , ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 décembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 28 octobre 2022 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement délivrent à la société anonyme (SA) Eoly Energy un permis unique ayant pour objet l’implantation et l’exploitation d’un parc de trois éoliennes dans un établissement situé chaussée de Renaix à Frasneslez-Anvaing. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.541 XIII - 9888 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 10 février 2023, la SA Eoly Energy, devenue la SA Virya Energy Invest Belgium, a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 20 février 2023. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 18 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 septembre 2026. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.

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